Article L6224-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident des membres du conseil territorial
Résumé La collectivité paie les frais médicaux des membres du conseil en cas d'accident lors de leurs fonctions.
La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
1 version