Section parente

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

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Section 3

Responsabilité et protection des élus

L6224-7 — L6224-10

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Article L6224-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident des membres du conseil territorial

Résumé La collectivité paie les frais médicaux des membres du conseil en cas d'accident lors de leurs fonctions.

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

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Article L6224-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident des conseillers territoriaux

Résumé Si un conseiller territorial est blessé en travaillant, la collectivité paie les frais médicaux.

Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

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