Article LO6224-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité absolue requise pour les délibérations
Résumé Plus de la moitié des membres du conseil doivent être d'accord pour prendre une décision.
Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
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