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Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

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Article LO6221-33

Droit de demande de nouvelle lecture d'une délibération par le représentant de l'Etat

Code général des collectivités territoriales

Article LO6221-32

Article LO6221-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information annuelle du représentant de l'État au conseil territorial de Saint-Barthélemy

Résumé Le représentant de l'État envoie chaque année un rapport à la communauté locale de Saint-Barthélemy.

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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Version 1

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.