Article L6161-37
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de sécurité civile à Mayotte
Résumé Les règles de sécurité civile françaises s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations pour les textes et les services d'incendie, et les membres de la réserve bénéficient de l'assurance maladie-maternité de Mayotte.
Mots-clés : Sécurité civile Mayotte Assurance maladie Services d'incendie
Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 6161-30.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : " au service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " à la collectivité départementale ".
Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte.
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