Code général des collectivités territoriales

Article L6113-5

Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité départementale de Mayotte, sont applicables à ladite collectivité les dispositions suivantes du présent code :

1° Première partie : livres II à VI, à l'exception du chapitre IV du titre II du livre IV, sous réserve de l'article L. 6161-36 et du chapitre IV du titre Ier du livre VI ;

2° Troisième partie : article L. 3213-2, titres III et IV du livre II ;

3° Quatrième partie : titre V du livre II.

Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 30 août 2008

Abrogé le jeudi 31 mars 2011

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité départementale de Mayotte, sont applicables à ladite collectivité les dispositions suivantes du présent code :

1° Première partie : livres II à VI, à l'exception du chapitre IV du titre II du livre IV, sous réserve de l'article L. 6161-36 et du chapitre IV du titre Ier du livre VI ;

2° Troisième partie : article L. 3213-2, titres III et IV du livre II ;

3° Quatrième partie : titre V du livre II.

Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité départementale de Mayotte, sont applicables à ladite collectivité les dispositions suivantes du présent code :

1° Première partie : livres II à VI, à l'exception du chapitre IV du titre II du livre IV, sous réserve de l'article L. 6161-36 et du chapitre IV du titre Ier du livre VI ;

2° Troisième partie : titres III et IV du livre II ;

3° Quatrième partie : titre V du livre II.

Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte.