Article L7334-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion du Département‑Région à une banque régionale
Résumé Le département peut rejoindre une banque ou institution financière et demander l’autorisation pour que son président négocie et signe les accords nécessaires.
Mots-clés : Financement régional Banque développement Gouvernance locale Mayotte
Le Département-Région de Mayotte peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, l'assemblée de Mayotte peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7334-5.
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