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Chapitre IV

Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale

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Article L7334-6

Adhésion du Département‑Région à une banque régionale

Code général des collectivités territoriales

Article L7334-5

Article L7334-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de négociation et signature d’accords par le président

Résumé L’assemblée de Mayotte peut demander à la République française qu’on autorise son président à négocier des accords avec d’autres États ou organisations ; après les discussions, le projet est voté puis signé si tout est conforme.
Mots-clés : Gouvernance locale Relations internationales Procédure législative Mayotte

Dans les domaines de compétence de la collectivité, l'assemblée de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7334-4.

Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de l'assemblée de Mayotte pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite autoriser, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, le président de l'assemblée de Mayotte à signer l'accord.

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Dans les domaines de compétence de la collectivité, l'assemblée de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7334-4.

Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de l'assemblée de Mayotte pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite autoriser, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, le président de l'assemblée de Mayotte à signer l'accord.