Article L7334-10
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Désignation d’agents publics de Mayotte aux missions diplomatiques
Résumé Mayotte peut désigner des agents publics pour représenter le département au sein des missions diplomatiques françaises tout en leur assurant indemnités et facilités de résidence.
Mots-clés : Diplomatie Administration locale Relations internationales
Le Département-Région de Mayotte peut, dans des conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
Il offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Il peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Il en informe le Gouvernement.
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