Article L7332-1
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Création d'agences publiques à Mayotte
Résumé L’assemblée de Mayotte peut créer des agences publiques pour gérer les projets et services locaux.
Mots-clés : Administration locale Établissements publics Mayotte Gestion territoriale
L'assemblée de Mayotte peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité ainsi que le fonctionnement des services publics territoriaux.
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