Article LO7413-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de Référendaire pour Habilité
Résumé Le texte interdit que les habilitations soient soumises à un vote populaire ou une consultation locale.
Mots-clés : Droit administratif
Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.
Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local.
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