Article LO7411-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions législatives et réglementaires d’une délibération habilitée
Résumé Une loi ou un règlement ne peut modifier ce qui a été décidé dans une délibération habilitée sauf s’il indique explicitement qu’il souhaite changer ces règles.
Mots-clés : Législation Habilitation
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L. O. 7411-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.
De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
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