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Article LO7311-1

Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article LO7411-6

Article LO7411-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Une collectivité obtient une habilité pour modifier lois ou règlements via loi ou décret ; cette autorité expire au plus tard à la fin du mandat parlementaire.
Mots-clés : Droit administratif Habilitations Durabilité

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l'assemblée.

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Version 1

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l'assemblée.