Article LO7411-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et mise en vigueur des habilitations
Résumé Quand une assemblée veut adapter une loi ou un règlement, elle transmet son projet au Premier ministre (et parfois aux parlementaires) ; ensuite il est publié officiellement pour entrer en force dès le lendemain.
Mots-clés : Habilitation Législation Réglementation Délégation
La délibération prévue à l'article L. O. 7411-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.
Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. O. 7411-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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