Article LO7411-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du Conseil Économique et Social pour les habilitations
Résumé Le conseil doit donner son avis en un mois sur chaque projet d’adaptation des lois concernant ses domaines.
Mots-clés : consultation habilitation conseil économique
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est consulté sur tout projet de demande d'habilitation mentionnée à l'article L. O. 7411-2 qui porte sur une matière qui relève de sa compétence. Son avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine.
1 version
1 cité