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Article LO7311-1

Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article LO7411-1

Article LO7411-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des assemblées territoriales

Résumé Les collectivités locales en Guyane, Martinique et Mayotte peuvent modifier certaines lois pour mieux s'adapter à leur territoire.
Mots-clés : Droit territorial Adaptation législative

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte peuvent être habilitées à adapter sur le territoire de leur collectivité les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.

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Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte peuvent être habilitées à adapter sur le territoire de leur collectivité les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.