Article LO7311-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication des délibérations d'adaptation législative et réglementaire en Guyane et Martinique
Résumé Les décisions des collectivités locales de Guyane et de Martinique sont envoyées à des autorités nationales et publiées au Journal officiel.
La délibération prévue à l'article LO 7311-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.
Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO 7311-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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