Article LO7311-3
Abrogé depuis le 2026-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur les demandes d'habilitation
Résumé Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation doit être consulté pour certaines demandes, et son avis est donné automatiquement après un mois si il ne répond pas.
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est consulté sur tout projet de demande d'habilitation mentionnée à l'article LO 7311-2 qui porte sur une matière qui relève de sa compétence. Son avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine.
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