Article LO7311-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Résumé Guyane et Martinique peuvent adapter les lois locales dans les domaines qui les concernent.
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à adapter sur le territoire de leur collectivité les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.
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