Code général des collectivités territoriales

Article L72-101-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les dossiers budgétaires sont mis en vue dans l'hôtel de la collectivité pour que tout le monde puisse les consulter.

Mots-clés : finances budget collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention que les budgets sont rendus publics et introduit une référence à l’article L 1612‑34.

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 décembre 2015

Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.

Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.