Section parente

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

Section suivante

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7251-1 — L7251-2

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article L7241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux collectivités territoriales

Résumé Les mêmes règles s'appliquent à la Martinique que celles de certains chapitres du Code général des collectivités territoriales.

Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.

1 version

1 cité