Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L7251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de l'Assemblée de Martinique

Résumé L'Assemblée de Martinique s'occupe des affaires locales et aide au développement de l'île.

L'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique.

Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes.

Elle peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des communes et de leurs groupements et des établissements publics situés dans la collectivité territoriale.

Article L7251-2

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Création d'agences par l'assemblée de Martinique

Résumé L'assemblée de Martinique peut créer des agences pour gérer des projets et services publics.

L'assemblée de Martinique peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Martinique ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.