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Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions

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Article L7227-10

Garanties de formation professionnelle et de bilan de compétences pour les élus de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article L7227-9

Article L7227-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stage de remise à niveau pour les élus à la fin de leur mandat en Martinique

Résumé Les élus peuvent demander un stage pour se remettre à jour dans leur ancien travail après leur mandat.

A la fin de leur mandat ou de l'exercice de leurs fonctions, les élus visés à l'article L. 7227-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

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A la fin de leur mandat ou de l'exercice de leurs fonctions, les élus visés à l'article L. 7227-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.