Article L7227-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des fonctionnaires pour exercer des mandats à la Collectivité Territoriale de Martinique
Résumé Les fonctionnaires peuvent demander à être mis en détachement pour travailler à l'assemblée de Martinique ou au conseil exécutif.
Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats ou l'une des fonctions mentionnés à l'article L. 7227-7.
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