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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

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Article L7227-4

Modalités d'application des garanties pour les mandats et fonctions à la collectivité de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article L7227-3

Article L7227-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du temps d'absence pour les élus

Résumé Les élus ne peuvent s'absenter plus de la moitié de leur temps de travail pour leurs fonctions politiques.

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

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Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.