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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

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Article L7226-8

Indemnités des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article L7226-7

Article L7226-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des garanties et indemnités aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Résumé Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ont les mêmes droits que les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif.

L'article L. 7227-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 7227-23 et l'article L. 7227-34 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.

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L'article L. 7227-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 7227-23 et l'article L. 7227-34 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.