Code général des collectivités territoriales

Article L7224-9

Article L7224-9

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Préparation et exécution des délibérations par le président du conseil exécutif

Résumé Le président du conseil exécutif fait ce qui a été décidé par l'assemblée de Martinique.

Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.


Historique des versions

Version 1

Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.