Article L7222-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information annuelle de l'assemblée de Martinique par le représentant de l'Etat
Résumé L'État envoie chaque année un rapport à l'assemblée de Martinique, et parfois, ils en discutent ensemble.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale informe l'assemblée de Martinique, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité.
Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat et du président du conseil exécutif.
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