Code général des collectivités territoriales

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat

Article L7222-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Martinique

Résumé Le représentant de l'État en Martinique protège les intérêts nationaux, fait respecter les lois et s'assure que tout fonctionne correctement dans l'administration locale.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.

Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Martinique.

Article L7222-29

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Rôle du représentant de l'État devant l'Assemblée de Martinique

Résumé Le représentant de l'État parle au nom de l'État devant l'Assemblée de Martinique, et il peut être invité à s'exprimer par le président de l'assemblée ou le Premier ministre.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Martinique.

Par accord du président de l'assemblée de Martinique et du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, celui-ci est entendu par l'assemblée de Martinique.

En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est entendu par l'assemblée de Martinique.

Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, le président du conseil exécutif de Martinique et les conseillers exécutifs assistent à la séance.

Article L7222-30

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Relations entre le président de l'assemblée de Martinique et le représentant de l'Etat

Résumé Le président de l'assemblée et le représentant de l'État doivent partager les informations nécessaires à leurs tâches.

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Martinique reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale reçoit du président de l'assemblée de Martinique les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article L7222-31

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Information annuelle de l'assemblée de Martinique par le représentant de l'Etat

Résumé L'État envoie chaque année un rapport à l'assemblée de Martinique, et parfois, ils en discutent ensemble.

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale informe l'assemblée de Martinique, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité.

Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat et du président du conseil exécutif.