Article L7222-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Relations entre le président de l'assemblée de Martinique et le représentant de l'Etat
Résumé Le président de l'assemblée et le représentant de l'État doivent partager les informations nécessaires à leurs tâches.
Sur sa demande, le président de l'assemblée de Martinique reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale reçoit du président de l'assemblée de Martinique les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
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