Article L7222-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Martinique
Résumé Le représentant de l'État en Martinique protège les intérêts nationaux, fait respecter les lois et s'assure que tout fonctionne correctement dans l'administration locale.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.
Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Martinique.
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