Article L7222-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de vote et résultat des scrutins publics à l'assemblée de Martinique
Résumé Les votes à l'assemblée de Martinique sont publics si beaucoup de membres le demandent, sauf pour les nominations qui sont secrètes.
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents ou le représentant d'un groupe d'élus le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, l'assemblée de Martinique peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.
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