Article L7222-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de vote à l'Assemblée de Martinique
Résumé Si un conseiller est absent, il peut donner son vote à un autre, mais ce dernier ne peut avoir qu'un seul vote.
Un conseiller à l'assemblée de Martinique empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée.
Un conseiller à l'assemblée de Martinique ne peut recevoir qu'une seule délégation.
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