Article L7221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des mandats au sein de la collectivité territoriale de Martinique
Résumé On ne peut pas être à la fois conseiller et membre du conseil économique de la Martinique.
Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Martinique ou conseiller exécutif de Martinique et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
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