Code général des collectivités territoriales

Article L71-111-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des budgets et comptes administratifs de la collectivité territoriale de Guyane

Résumé Les décisions financières de la Guyane doivent être affichées pour que tout le monde puisse les voir.

Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.

Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation budgétaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention que le budget et le compte administratif doivent être rendus publics et précise que cette règle s'applique uniquement pour l'application de l'article L 1612‑34.

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 décembre 2015

Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.

Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.