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CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

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Article L71-111-14

Annexes sur le suivi budgétaire dédié aux formations professionnelles destinées aux jeunes

Code général des collectivités territoriales

Article L71-111-13

Article L71-111-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu d’affichage des budgets

Résumé Les budgets de la Guyane sont mis à disposition au siège pour que tout le monde puisse les consulter.
Mots-clés : Finances Budgets Collectivités territoriales Guyane

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une obligation budgétaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention que le budget et le compte administratif doivent être rendus publics et précise que cette règle s'applique uniquement pour l'application de l'article L 1612‑34.

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 décembre 2015

Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.

Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.