Article L71-111-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'excédent de la section d'investissement vers la section de fonctionnement en Guyane
Résumé En Guyane, si il y a du surplus dans le budget d'investissement, il peut être transféré au budget de fonctionnement.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l'assemblée de Guyane peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.
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