Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article L7161-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des compétences de l'Assemblée de Guyane

Résumé L'Assemblée de Guyane doit suivre certaines règles pour exercer ses pouvoirs, sauf si elles entrent en conflit avec d'autres règles plus spécifiques.

L'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

Article L7161-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Association de l'Assemblée de Guyane à la politique forestière et dérogations à la cession de biens de l'État

Résumé L'Assemblée de Guyane aide à gérer la forêt guyanaise et peut obtenir des terres de l'État pour des projets importants.

L'assemblée de Guyane est associée par des conventions conclues avec l'Etat à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de mise en valeur de la forêt guyanaise.

Par dérogation à l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles peuvent être cédées en toute propriété aux collectivités territoriales les surfaces appartenant au domaine de l'Etat qui seraient nécessaires à la réalisation de leurs opérations d'équipement ou d'aménagement.

Elles prévoient également les conditions de détermination, dans les zones agglomérées, des biens vacants et sans maître pour leur dévolution aux collectivités territoriales, la détermination des périmètres de protection des zones naturelles et les modalités d'examen des demandes de permis forestiers au regard des plans d'aménagement communal.