Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne

Article L7154-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la commission de suivi des fonds européens

Résumé Il y a une commission qui surveille l'argent européen en Guyane et fait un rapport tous les six mois.

La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en Guyane est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Guyane.

Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Guyane, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, d'un représentant de l'association représentant les maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.

Elle établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits alloués.

Article L7154-2

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Représentation de la collectivité territoriale de Guyane auprès de l'Union européenne

Résumé La Guyane peut avoir un bureau à Bruxelles, mais doit le dire au Gouvernement.

La collectivité territoriale de Guyane peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elle en informe le Gouvernement.