Retour à la section

CHAPITRE UNIQUE

Article suivant

Article L7161-2

Association de l'Assemblée de Guyane à la politique forestière et dérogations à la cession de biens de l'État

Code général des collectivités territoriales

Article L7161-1

Article L7161-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des compétences de l'Assemblée de Guyane

Résumé L'Assemblée de Guyane doit suivre certaines règles pour exercer ses pouvoirs, sauf si elles entrent en conflit avec d'autres règles plus spécifiques.

L'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.