Article L7154-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle de la commission de suivi des fonds européens
Résumé Il y a une commission qui surveille l'argent européen en Guyane et fait un rapport tous les six mois.
La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en Guyane est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Guyane.
Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Guyane, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, d'un représentant de l'association représentant les maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.
Elle établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits alloués.
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