Article L7153-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récours aux sociétés d'économie mixte
Résumé L'assemblée de Guyane peut collaborer avec des entreprises pour des projets régionaux.
L'assemblée de Guyane peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer pour la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.
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