Article L7191-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interventions et aides de la collectivité territoriale de Guyane
Résumé La Guyane peut aider dans plusieurs domaines, mais doit suivre des règles précises et ne pas aller contre ses propres lois.
La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique, sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
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