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CHAPITRE UNIQUE

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Article L71-101-1

Gestion des services publics de la collectivité territoriale de Guyane

Code général des collectivités territoriales

Article L7191-1

Article L7191-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interventions et aides de la collectivité territoriale de Guyane

Résumé La Guyane peut aider dans plusieurs domaines, mais doit suivre des règles précises et ne pas aller contre ses propres lois.

La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique, sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un domaine d’intervention

Résumé des changements La version actuelle ajoute le domaine « aménagement du territoire » aux domaines d’intervention de la collectivité.

La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique, sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique, sociale, culturelle et environnementale et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.