Article L71-101-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des services publics de la collectivité territoriale de Guyane
Résumé La Guyane gère ses services publics selon des règles nationales, sauf si elles ne s'appliquent pas ici
La gestion des services publics de la collectivité territoriale de Guyane est soumise aux dispositions du titre IV du livre II de la troisième partie et du titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
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