Article L7125-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation des conseillers à l'assemblée de Guyane au régime complémentaire de retraite
Résumé Les conseillers de Guyane ont une retraite supplémentaire et peuvent la cumuler avec d'autres retraites.
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
1 version