Article L7125-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des conseillers à l'assemblée de Guyane
Résumé Les conseillers de Guyane reçoivent un salaire lié au plus haut grade de la fonction publique.
Les conseillers à l'assemblée de Guyane reçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
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