Article L7125-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fixation des indemnités des membres de l'assemblée de Guyane
Résumé Après une élection, l'assemblée de Guyane décide des salaires de ses membres en trois mois et fait un tableau récapitulatif.
Lorsque l'assemblée de Guyane est renouvelée, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux conseillers à l'assemblée de Guyane.
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