Article L7124-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de l'article L. 7125-1, L. 7125-22 et L. 7125-33 pour le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
Résumé Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane ont les mêmes droits que les conseillers de l'assemblée de Guyane.
L'article L. 7125-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 7125-22 et l'article L. 7125-33 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
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