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CHAPITRE IV

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

L7124-7 — L7124-10

Code général des collectivités territoriales

Section 3 : Fonctionnement

Article L7124-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du règlement intérieur par le Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Résumé Le Conseil de Guyane peut faire ses propres règles de fonctionnement.

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane établit son règlement intérieur.

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Article L7124-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président et des membres de la commission permanente du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Résumé Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane élit son président et les membres de sa commission permanente de manière secrète.

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission permanente.

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Article L7124-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des moyens et des services pour le fonctionnement du conseil

Résumé L'assemblée de Guyane aide le conseil à fonctionner en lui fournissant ce dont il a besoin.

L'assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions. L'assemblée de Guyane met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa compétence.

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.

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