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CHAPITRE IV bis

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

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Précisions réglementaires sur les règles statutaires du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Code général des collectivités territoriales

Article L7124-22

Article L7124-22

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Ressources de l'établissement public de coopération culturelle et environnementale en Guyane

Résumé Les contrats signés par l'établissement public en Guyane lui rapportent des ressources.

Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu à l'article L. 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en application de l'article L. 412-10 du code de l'environnement.

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Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu à l'article L. 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en application de l'article L. 412-10 du code de l'environnement.